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Partouche porte plainte contre la Française des Jeux Print
Written by Poker Backgammon ligne   
Le Syndicat des casinos modernes, qui a pour principal adhérent le groupe Partouche, a fait savoir, lundi 10 avril, qu'il avait lancé plusieurs actions contre la Française des Jeux, dont le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne
Le porte-parole et avocat du syndicat, Me Thibault Verbiest a déclaré qu'une plainte avait "été déposée le 28 mars à Bruxelles contre la Française des Jeux d'une part et l'Etat français d'autre part dans le cadre du droit de la concurrence pour 'abus de position dominante'".
"Une saisine" a également été faite auprès du Premier ministre pour demander "l'abrogation du décret de 1978 sur le monopole de la Française des Jeux".

L'âge légal abaissé à 16 ans pour la Française des Jeux

L'avocat a expliqué que deux recours allaient être déposés devant le Conseil d'Etat, l'un "sur l'abrogation du décret de 1978 instituant le monopole", le second, déposé "cette semaine", "sur l'abrogation partielle d'un décret de février 2006 abaissant à 16 ans l'âge légal pour jouer avec la Française des Jeux", alors que l'âge minimal est de 18 ans pour les casinos et le PMU.
L'objectif affiché? "Contraindre l'Etat à négocier" sur tous les aspects du jeu, y compris le jeu en ligne sur internet, lequel reste interdit aux casinotiers français.

Challenges.fr | 10.04.2006 | 16:07


Last Updated ( Tuesday, 30 May 2006 )
 
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